Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Krenoa (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de la beauté et du bien-être (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement aux services proposés sur la plateforme accessible à l'adresse krenoa.fr et ses sous-domaines.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client.
2. Description des services
Krenoa est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant au Client de :
- Créer et gérer un site internet dédié avec agenda de réservation intégré
- Gérer les rendez-vous, les prestations et les employés
- Communiquer avec ses clients finaux (emails, newsletters)
- Sécuriser les réservations via un système d'acompte en ligne
- Personnaliser l'apparence et le contenu de son site vitrine
3. Inscription et période d'essai
L'inscription à Krenoa est ouverte à tout professionnel disposant d'un numéro SIRET valide. Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, l'accès au service nécessite la souscription d'un abonnement payant.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
4. Abonnement et tarifs
Les tarifs des abonnements sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes.
Le Client a le choix entre un abonnement mensuel ou annuel. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale choisie.
Krenoa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.
5. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant à des fins exclusivement professionnelles, il reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
Tout mois ou année d'abonnement commencé est dû dans son intégralité. Aucune demande de remboursement au prorata ne sera acceptée en cas de résiliation anticipée.
6. Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance de renouvellement.
En cas de défaut de paiement, Krenoa se réserve le droit de suspendre l'accès au service après l'envoi d'une notification par email. La suspension sera effective selon les délais suivants :
- 5 jours après la première tentative de paiement échouée : passage en statut « impayé »
- 10 jours après la première tentative échouée : suspension totale du service
Le rétablissement du service interviendra après régularisation complète des sommes dues.
7. Prestations annexes (Packs d'accompagnement)
Les services d'accompagnement (Pack Express, Pack Premium ou tout autre service de mise en place) sont des prestations de service uniques facturées en une seule fois. La prestation est considérée comme pleinement exécutée dès la livraison des accès configurés au Client.
Ces frais de mise en service ne sont en aucun cas remboursables, même en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement logiciel.
8. Rôle d'intermédiaire technique
Krenoa fournit uniquement une solution technique permettant au Client de connecter son propre compte Stripe pour encaisser des paiements ou sécuriser des acomptes auprès de ses clients finaux.
Krenoa n'entre jamais en possession des fonds transitant via la plateforme et n'agit pas en qualité d'établissement bancaire ni de prestataire de services de paiement.
Les reçus, confirmations de paiement ou récapitulatifs générés par Stripe dans le cadre de l'encaissement des acomptes sont émis sous la seule responsabilité du Client, titulaire du compte Stripe Connect. Krenoa n'est en aucun cas responsable de la conformité fiscale ou comptable de ces documents.
En cas de litige concernant une transaction (remboursement, contestation de prélèvement, pénalité de « no-show »), le différend doit être réglé directement entre le Client et son client final. La responsabilité de Krenoa ne pourra être recherchée à ce titre.
8.1 Limites du service — Obligations comptables et fiscales
Krenoa est un outil de gestion de réservations et un intermédiaire technique. Krenoa n'est pas un logiciel de comptabilité, de facturation ou de caisse certifié au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts (loi anti-fraude à la TVA).
L'édition de récapitulatifs de rendez-vous, la gestion des paiements via Stripe ou le suivi des acomptes sur la plateforme ne se substituent en aucun cas aux obligations légales, fiscales et comptables du Client.
Il appartient exclusivement au Client de s'équiper d'un logiciel de caisse ou de facturation conforme à la législation en vigueur (certification NF525 ou équivalent) pour l'encaissement de ses prestations et l'émission de factures ou tickets de caisse à ses clients finaux.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, Krenoa se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité.
10. Limitation de responsabilité
Krenoa est soumis à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Krenoa ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu de la plateforme.
La responsabilité de Krenoa ne saurait être engagée en cas de dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque ou perte de données.
En tout état de cause, si la responsabilité de Krenoa venait à être reconnue, le montant total des indemnités versées ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de son abonnement lors des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, les textes, les logos et l'ensemble des éléments constituant la plateforme Krenoa sont la propriété exclusive de Krenoa et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les contenus créés par le Client (textes, images, tarifs) restent sa propriété. Le Client concède à Krenoa une licence d'utilisation limitée à l'affichage de ces contenus sur la plateforme dans le cadre de l'exécution du contrat.
12. Réversibilité des données
En cas de résiliation, le Client a le droit de récupérer l'intégralité de ses données (fichier clients, historique des rendez-vous) sous un format standard, ouvert et lisible (type CSV ou Excel). Cette demande doit être effectuée avant la clôture effective du compte.
Au-delà d'un délai de 90 jours après la résiliation, Krenoa se réserve le droit de supprimer définitivement les données conformément à sa politique de confidentialité.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
14. Force majeure
Krenoa ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, de pandémie, de guerre, de cyberattaque massive ou de défaillance des réseaux de télécommunication.
15. Acquisition et gestion des noms de domaine personnalisés
Le service Krenoa fournit par défaut un sous-domaine rattaché à la plateforme (ex : salon.krenoa.fr). Si le Client souhaite utiliser un nom de domaine personnalisé (ex : salon.fr), il lui incombe de l'acquérir, de le renouveler et d'en assurer la gestion administrative et financière auprès du bureau d'enregistrement (registrar) de son choix.
Krenoa n'agit ni comme vendeur ni comme intermédiaire pour l'achat de noms de domaine. Dans le cadre de prestations d'accompagnement spécifiques (ex : Pack Premium), l'intervention de Krenoa se limite strictement à la configuration technique (pointage DNS) pour relier le domaine du Client à la plateforme. Krenoa décline toute responsabilité en cas de perte du nom de domaine, d'oubli de renouvellement par le Client, ou de dysfonctionnement technique imputable au bureau d'enregistrement tiers.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.